Adoption des amendements à la loi sur la citoyenneté bulgare

Publié le 26/02/21 à 14:32

Photo: BGNES

Les députés ont adopté en définitive les amendements à la loi sur la citoyenneté bulgare qui prévoient notamment la création d'un Conseil consultatif auprès de l'Agence d'Etat des Bulgares de l'étranger, chargé de se prononcer, dans un délai de deux mois, si le requérant qui a déposé un dossier pratique librement la langue bulgare, s'il se considère comme une personne d'origine bulgare et s'il fait partie de la diaspora ou de la minorité bulgare dans un pays autre que la Bulgarie.

La citoyenneté bulgare ne sera plus accordée en échange d'un investissement dans des bons du Trésor public. Un nouveau motif de naturalisation voit le jour, concernant les ressortissants étrangers qui ont fait des investissements ou acquis des actions ou des obligations dans des sociétés commerciales bulgares d'un montant d'au moins 1 million d'euros.

Pour obtenir un passeport bulgare, le ressortissant étranger peut aussi avoir investi plus de 250 000 euros dans une entreprise qui a créé au moins 10 emplois, et qui, un an après le début de son fonctionnement, double le montant de son investissement de départ, passant à 500 000 euros, et multiplie par deux les emplois créés, qui passent de 10 à 20.

Un titre de séjour longue durée peut être délivré à des ressortissants étrangers qui sont titulaires dudit "visa start-up", délivré par l'Agence d'Etat à la recherche et aux innovations, attestant de la conduite d'un projet hautement technologique ou innovant, dès lors qu'après la délivrance du visa de longue durée, ces mêmes ressortissants étrangers sont devenus associés ou actionnaires d'une entreprise commerciale bulgare, avec une propriété de pas moins de 50% de son capital.

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