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Les amendements constitutionnels limitent les pouvoirs du président, compliquant la formation d'un gouvernement intérimaire

Photo: BTA

La Bulgarie se dirige vers les sixièmes élections législatives anticipées en trois ans après que les trois mandats de formation d’un gouvernement ont été rendus au président Roumen Radev inaccomplis.

Récemment encore, le président aurait mené des consultations avec des personnes de son choix pour prendre la tête d’un cabinet intérimaire et organiser des élections anticipées. Mais suite à certains amendements à la Constitution adoptés fin 2023, la sélection de candidats potentiels au poste de premier ministre intérimaire a été fortement restreinte et l’Assemblée nationale n’est plus dissoute par le président, mais continue ses travaux jusqu’à la prestation de serment des députés de la nouvelle législature.

Le président de la République doit maintenant s’en tenir à une liste de candidats bien déterminés et ne peut désormais choisir que parmi le président de l’Assemblée nationale, le gouverneur ou un des sous-gouverneurs de la Banque nationale de Bulgarie, le président de la Cour des comptes ou un de ses vice-présidents, ou bien le défenseur des droits ou son adjoint. En fin de compte « le seul qui a accepté d’assumer cette grande responsabilité et a fait preuve d’un sens du devoir », pour citer Roumen Radev, a été le président de la Cour des comptes Dimitar Glavtchev qui a jusqu’à samedi 6 avril pour présenter au chef de l’État une composition de gouvernement. Roumen Radev a assuré qu’il n’interviendrait pas dans le choix des ministres.

Dimitar Glavtchev

Le premier ministre par intérim a indiqué qu’il ferait son possible pour que les législatives anticipées se tiennent en même temps que les élections européennes, c’est-à-dire le 9 juin.

Dimitar Glavtchev est le premier ministre intérimaire de la « non-coalition », la coalition qui ne dit pas son nom entre GERB-UFD et « Poursuivons le changement – Bulgarie démocratique », estime le président du groupe parlementaire du parti « Il y a un tel peuple » Tochko Yordanov, ajoutant :

Tochko Yordanov

PlC-BD et GERB ont leur premier ministre par intérim, parce qu’ils ont amendé la Constitution en ce sens selon le bon vouloir de Hristo Ivanov, Kiril Petkov et Assen Vassilev. Ces amendements ont entre autres modifié la façon de nommer un cabinet intérimaire. Par peur du président ils ont réduit ses pouvoirs, l’enfermant dans une liste d’une dizaine de personnes en se rendant parfaitement compte qu’à ce moment-là toutes ces personnes étaient liées à GERB. Maintenant ils ont leur premier ministre et ce n’est pas la peine de faire les mécontents et pleurnicher en public, c’est hypocrite et ridicule.

Devons-nous craindre qu’un cabinet dirigé par quelqu’un de lié à GERB pourrait ne pas faire preuve de l’objectivité nécessaire dans l’organisation des élections ? L’analyste politique Gueorgui Harizanov pense que non :

Gueorgui Harizanov

Rien dans l’histoire passée ne nous donne des raisons d’affirmer cela, ni la période où le président Rossen Plevnéliev, clairement venant de GERB, a nommé un gouvernement intérimaire, ni celle qui a suivi. Au contraire, si on cherche une menace de politisation des cabinets intérimaires, le dernier à l’avoir été nous a donné « Poursuivons le changement » avec des ministres comme Assen Vassilev, Kiril Petkov et Boyko Rachkov. Donc, ce n’est pas GERB qu’il faudrait soupçonner de vouloir utiliser les gouvernements intérimaires à des fins politiques.

Harizanov note aussi les lacunes dans la nouvelle procédure de nomination de premier ministre intérimaire instaurée avec les derniers amendements à la Constitution :

Cette version amusante de la Constitution qui est actuellement en vigueur et le sera au moins jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur la validité de ces amendements n’est pas exempte de problèmes. Si par exemple le premier ministre intérimaire n’était pas un technocrate ouvert au dialogue comme Dimitar Glavtchev, mais avait des ambitions politiques, nous nous retrouverions dans une situation politiquement absurde où il y aurait un premier ministre nommé, mais le président refuserait d’entériner la composition du gouvernement intérimaire. C’est une hypothèse tout à fait plausible. Dans un tel cas de figure le nouveau premier ministre présiderait les réunions de l’ancien gouvernement, puisque les ministres sortants seraient toujours en poste.


Photos: BTA, RNB

Édition : Yoan Kolev

Version française : Christo Popov



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