Le gouvernement a annoncé sa proposition de modifier la Loi des étrangers. Elle prévoit des changements dans le régime d’attribution des visas, que certains considèrent comme un durcissement des conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire, du fait de la pression migratoire qui a dernièrement augmenté. Les responsables politiques prétendent de leur côté adapter le régime de délivrance de visas à l’expérience européenne après l’entrée du pays dans l’Union. La Bulgarie est membre de l’UE depuis 2007. Depuis 1998, la Loi des étrangers a été modifiée plus de 20 fois.

Le changement le plus important proposé par le gouvernement concerne la procédure de délivrance des visas court séjour. La durée de validité des visas, le nombre d’entrées et de sorties autorisées et la durée du séjour relèveraient de la compétence des consulats bulgares, qui prendront leur décision en fonction du critère du « risque migratoire ». Le visa touristique est le plus répandu des visas de court séjour. Le durcissement des conditions de son attribution vise à prévenir l’utilisation de ce statut à des fins d’immigration en Bulgarie. En même temps, ce durcissement ne doit pas empêcher des pratiques préférentielles dans l’attribution du visa de tourisme pour des étrangers en provenance de pays tels que la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie qui traditionnellement passent leurs vacances d’été au bord de la mer Noire.

Il y a des changements prévus aussi dans les procédures de délivrance de visas de longue durée, pour les étrangers qui pratiquent une activité commerciale et ne sont pas membres des pays de l’UE. En Bulgarie ce sont des ressortissants surtout des pays du monde arabe ou de Chine. Désormais, pour recevoir un visa de long séjour, les investisseurs étrangers doivent prouver qu’ils ont créé au moins 10 emplois et qu’ils ont payé des impôts et des charges sociales d’un montant d’au moins 125 000 euros. Cette nouvelle mesure est justifiée avec l’argument que cela éviterait les abus du statut de résident de longue durée à des fins non-commerciales.

Les recours en justice contre un refus de visas, seront jugés recevables seulement pour vice juridique. Selon les experts du gouvernement, cette mesure pourrait se révéler essentielle pour prévenir le transit par le territoire bulgare de personnes soupçonnées d’activités terroristes.

Les modifications prévues sont réellement restrictives et visent clairement certains pays plus que d’autres. Les visas bulgares sont des visas nationaux et ne permettent pas l‘entrée dans l’espace Schengen, mais en tant que pays membre de l’UE, la Bulgarie doit respecter les directives sur la libre circulation des personnes dans la zone Schengen. Pour appuyer la politiques européenne de restriction de l’attribution du statut de réfugié, la Bulgarie a récemment reconnu les pays balkaniques de la liste de la Commission européenne qui, désormais, sont considérés comme des « pays sûrs ». Cette liste vise à limiter les abus du régime de droit d’asile qui doit en priorité être attribué aux ressortissants des pays en guerre. Ainsi, la Bulgarie s’est alignée sur une politique de restriction de l’immigration en provenance d’Albanie, Bosnie et Herzégovine, Kossovo, Monténégro, Serbie et Turquie. Mais ce genre de discrimination à l’égard de pays voisins n’est pas à recommander, car la Bulgarie n’est pas seulement un pays d’immigration mais aussi d’émigration et que les citoyens bulgares risquent de recevoir un jour le même traitement en retour.

Version française : Miladina Monova