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Modification de la Convention de coopération policière en Europe du sud-est

Photo: BGNES

Le gouvernement a approuvé l’examen par le parlement d’amendements à la Convention de coopération policière en Europe du sud-est portant sur l’échange automatisé de données ADN, de données dactyloscopiques et de données d’immatriculation de véhicules. Elle a été signée le 13 septembre 2018 à Vienne entre l’Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Macédoine du Nord, la Serbie, l’Albanie, le Monténégro et la Moldavie. Les amendements en question s’imposent en raison des procédures pénales engagées en 2019 par la CE à l’encontre de l’Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Roumanie. Selon la Commission européenne par la signature de la Convention susmentionnée, ces Etats s'ingèrent dans les compétences de la CE. Toujours selon la Commission européenne les clauses du document se rapportent aux prérogatives de cette dernière de prendre des décisions qui lui sont propres, concernant les garanties adéquates que des pays tiers devraient assurer au niveau de la protection des données personnelles.



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