Le parti au pouvoir GERB lance aujourd’hui des consultations sur la convocation d’une Assemblée constituante susceptible d’adopter des amendements à la loi fondamentale du pays. Les réformes constitutionnelles envisagent également de sérieux changements dans la magistrature, la réduction notamment de la durée du mandat du procureur général de 7 à 5 ans et l’obligation pour lui de présenter tous les six mois au parlement un compte-rendu du fonctionnement du Ministère public et le valider après des débats.

Hier, plus de 700 procureurs et juges d'instruction bulgares se sont réunis pour une conférence nationale et se sont proclamés contre les ingérences dans l’indépendance du parquet en Bulgarie. Dans leurs interventions ils ont souligné que les tentatives d'empiéter sur l'indépendance du parquet, la violation de la séparation des pouvoirs et les appels à une réforme de la part des politiciens visant à « rendre le parquet dépendant » étaient inadmissibles.

„Je suis un procureur depuis 23 ans et demi. Pendant tout ce temps nous avons été en permanence réformés par presque tous les partis, une partie de la gouvernance du pays, tout comme par de nombreuses ONG. En ce qui concerne la Constitution, elle a été à plusieurs reprises amendée au titre de ses dispositions concernant la justice. Pendant toutes ces années les procureurs et les enquêteurs acceptaient et participaient aux tentatives de changements et de réformes sans exposer leurs points de vue“– a souligné au cours des débats Ognian Damianov, membre du collège des procureurs du Conseil supérieur de la magistrature, en exhortant les politiques bulgares quand ils décideront de faire des réformes de le faire après de raisonnables débats dans le but de prendre la meilleure décision.

Dans son allocution le procureur général Ivan Guechev a présenté des garanties que des doubles standards ne seront pas admis – “les uns à l’égard des personnes avec des milliards, avec de l’influence politique et médiatique, et les autres – pour le reste des Bulgares“, comme il a été procédé des décennies durant en ajoutant que le problème des arnaques téléphoniques a été résolu, que les cambriolages et les hold-up ont diminué de 20% au cours des 6 premiers mois de l’année, ont annoncé les reporters de la Radio nationale bulgare.

„Les critiques, les opinions exprimées ou les propositions concernant le fonctionnement du parquet ne constituent aucune irrégularité et ne sauraient être considérées comme une tentative d’ingérence dans le fonctionnement du parquet. Ces critiques et propositions reposent sur une évaluation des défauts et problèmes accumulés par le ministère Public et il s’agit justement de les surmonter“- a été le commentaire pour la RNB du professeur de droit européen à l’Université de Sofia Christo Christev. Il a admis qu’il est possible que le parquet éprouve des craintes par rapport à son indépendance mais que si on cherche vraiment des problèmes du fonctionnement de l’Etat de droit, ils se trouvent ailleurs. On doit voir s’il y a des risques pour l’indépendance des tribunaux et des juges, selon l’actuel modèle la place du parquet est dans le système juridique et nous devons nous demander s’il y a suffisamment de garanties pour l’indépendance des procureurs afin qu’ils puissent appliquer la loi conformément à leurs propres convictions qui n’ont pas fait l’objet d’influences extérieures dans le cadre de l’actuelle structure et mode de régulation.

Selon Dimitar Markov du Programme juridique du Centre d’études de la démocratie “l’Etat a fait tout ce qui est nécessaire avec le cadre constitutionnel pour garantir cette indépendance du parquet. On pourrait même dire qu’actuellement les critiques principales par rapport au parquet portent sur la trop grande indépendance du parquet et le manque de contrôle sur ses activités ce qui ne s’inscrit pas dans le contexte de la Constitution et de l’ordre démocratique dans le pays… L’indépendance de la magistrature ne signifie pas qu’on peut faire tout et à tout moment " Dans une interview pour la RNB il a souligné que la conférence du parquet qui s’est tenue donne un signal à tous ceux qui participeront aux débats sur la Constitution que le parquet est uni et qu’il ne souhaite pas que le statu quo soit modifié de son état actuel.

Phptps : BGNES