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L'État n'a aucun droit sur le palais Tsarska Bistritsa

Photo: BGNES

La Cour suprême de cassation a finalement rejeté la plainte de l'État contre Siméon Saxe-Cobourg-Gotha et sa sœur Maria-Louise pour la propriété du palais Tsarska Bistritsa à Borovets, annoncé le site Lex.bg.

Il s'agit du premier cas d'une série de poursuites intentées par l'État, dans lesquelles le tribunal admet finalement que certaines des propriétés litigieuses appartiennent aux héritiers des anciens rois bulgares. L'affaire Tsarska Bistritsa est également la première dans laquelle des magistrats ont demandé l’avis de la Cour constitutionnelle au sujet de sa décision de 1998 déclarant inconstitutionnelle la Loi sur la proclamation propriété de l’Etat des biens immobiliers des familles des anciens rois Ferdinand et Boris et de leurs héritiers.




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