La Cour administrative suprême (CAS) a ordonné de suspendre la signification des décrets pénaux et des bulletins électroniques pour les amendes impayées en vertu du Code de la route aux postes-frontières de Koulata-Promahonas et Ilinden-Exochi, a indiqué le service de presse du tribunal. La définition est définitive.
Les magistrats ont souligné que: « selon la jurisprudence durable de la Cour constitutionnelle, de la Cour des droits de l'homme et de la Cour de justice, le fait que l'État ne peut remplir son obligation de signifier les bulletins électroniques et les décrets pénaux, ainsi que de collecter ses prétentions à leur encontre ne peuvent pas constituer un motif d'empêcher le droit de quitter le pays. "
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