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Roumen Radev a imposé son veto sur les amendements à la Loi sur la TVA

Le Président Roumen Radev a imposé son veto sur les amendements à la Loi sur la TVA. A travers ces derniers devraient être appliqués de nouveaux règlements relatifs à la Loi sur le crédit de consommation que le chef de l’Etat qualifie « d’inadmissibles », voire "d'insupportables », a annoncé la reporter Mira Stefanova. Outre les textes susmentionnés, les députés ont approuvé aussi de nouvelles clauses selon lesquelles les institutions financières non bancaires ont le droit d’imposer une pénalité à hauteur de deux fois le montant du crédit en cas de non-respect par le créancier de ses obligations. Dans ses motifs le président de la République qualifie d’inacceptable également la pratique du parlement  de modifier, via des dispositions transitoires ou finales d’une loi, d’autres lois déjà entrées en vigueur.



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Publié le 12/11/25 à 09:00

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Publié le 11/11/25 à 10:15