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Le "congé imposé" n’est toujours pas réglementé dans le Code du travail...

Photo: BGNES

Une décision politique n’est toujours pas prise concernant le projet d’amendements au Code du travail proposé par la CSIB et l’Association du capital industriel en Bulgarie. Ce dernier envisage que soit désormais appliquée la notion de « congé imposé » en cas de fermeture d’une entreprise suite à un arrêté ministériel, son but étant que des compensations soient dans ce cas accordées aux ouvriers et au patronat. C’est ce qu’a déclaré Dénitsa Santchéva, ministre du Travail et des Affaires sociales. Satchéva a indiqué que la réalisation de ce projet coûterait des centaines de millions d’euros à l’Etat et devrait de ce fait être bien examiné en détails. La ministre a déclaré soutenir sur le principe la nécessité d’une législation spéciale anti-crise et a souligné que « quand nous comparons la Bulgarie à l’Allemagne par exemple, il convient de souligner qu’il existe en Allemagne « une législation spéciale de temps de crise qui est immédiatement activée si besoin est ». Dans le même temps l’Allemagne accorde sur le principe beaucoup plus de fonds nationaux au business grâce auxquels l’octroi de compensations n’est pas problématique.



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