La commission parlementaire aux Affaires juridiques doit soumettre au vote la proposition d'amendement du Code de procédure pénale instituant la fonction de procureur chargé d'enquêter sur le procureur général de la République. Le projet de loi est déposé par le gouvernement à la demande de la Commission de Venise auprès du Conseil de l'Europe, qui veille au respect du droit et de l'ordre démocratique. Le Ministère public a opposé un avis défavorable sur les modifications proposées, jugeant que la législation comme la Constitution de la République prévoient déjà un mécanisme d'enquête du procureur général en cas de suspicion d'infraction ou autres délits. Avis confirmé par arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juillet 2020, annonce l'agence BTA. Conseil de