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Veto présidentiel sur des amendements au Code de procédure pénale

Photo: BTA


Le président Roumen Radev a usé de son droit de veto sur les amendements au Code de procédure pénale, instituant la fonction de procureur spécialisé chargé d'enquêter sur le procureur général de la République. Selon le chef de l'Etat, les modifications ne donnent pas une solution juste et durable du problème lié à une éventuelle enquête sur les agissements du procureur général. Selon la législation en vigueur, les actions du procureur chargé d'enquêter sur le procureur général ne sont pas soumises à un contrôle hiérarchique, ce qui ouvre la porte à des abus ou à une pression sur le procureur général ou ses adjoints.



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