Par 10 voix contre 2, la Cour constitutionnelle a annulé l'amendement à la Loi sur les obligations et les contrats /article 112/, introduisant la prescription de dettes de personnes physiques au bout de 10 ans. La règle générale est que si une dette est impayée et due et qu’aucune demande judiciaire n’a été introduite dans ce délai, la dette pourrait être prescrite. Le nouveau texte devait entrer en vigueur le 2 juin 2021 et avoir une application rétroactive. L'amendement a été attaqué par le Conseil supérieur de la Magistrature qui a établi "une violation de l'intangibilité de la propriété privée, telle que stipulée par la Constitution, de l' interdiction de nationalisation et du principe de l'Etat de droit", selon l'avis publié sur le site egalworld.bg, qui fait référence au jugement de la Cour constitutionnelle.
Les députés votent ce 3 juillet le gouvernement proposé par GERB-UFD. Sa composition avait été annoncée lundi dernier par le candidat premier ministre Rossen Jélyazkov. GERB-UFD dispose de 68 sièges sur les 240 à l'Assemblée nationale. Le président..
Des douaniers bulgares ont démantelé au poste-frontère "Kapitan Andréévo" une filière de trafic de devises étrangères /livres sterling, euros et dollars/ d'un montant de 120 000 euros, annonce le service de presse des Douanes. Les liasses de billets non..
7 des plages non surveillées dans la région de Varna disposeront cet été d'un poste de secours avec des moniteurs nageurs sauveteurs /MNS/, comme annoncé par la collectivité territoriale. Trois postes de secours seront installés sur les zones de baignade..
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Du 2 au 16 juillet, la Bulgarie, la Turquie et la Roumanie lancent leur première opération commune de déminage en mer Noire, comme annoncé par l'agence BTA...
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