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La Cour constitutionnelle refuse d'auditionner Kiril Pétkov au sujet de sa double nationalité

Photo: BGNES

La Cour constitutionnelle a jugé recevables les preuves sur le dossier de la double nationalité de l'ex-ministre de l’Économie et candidat député, Kiril Pétkov. D'ici le 14 novembre, le jugement sera prononcé, la Cour devant établir le moment où les autorités canadiennes ont pris la décision selon laquelle Pétkov ne serait plus un citoyen de leur pays. En attendant, la Cour constitutionnelle a aussi refusé d'entendre Pétkov au motif que seul un député, un président ou un vice-président élus sont en mesure de se constituer partie intéressée. Sur la RNB, la juge constitutionnelle Natalia Kissélova a indiqué que Pétkov pourrait être poursuivi par la justice s'il s'avérait que le document présenté était un faux et qu'il avait toujours sa nationalité canadienne, même s'il avait assuré du contraire.



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