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Roumen Radev a renvoyé au parlement la loi sur le Code électoral…

Photo: BGNES

Le chef de l'Etat Roumen Radev a signé un décret par lequel il renvoie pour un nouvel examen au parlement la Loi d’amendements du Code électoral adoptée par la 48e législature le 2 décembre 2022. C’est ce qu’a annoncé le secrétariat de presse du président. Dans les motifs pour ce renvoi, il est indiqué que pour que les changements proposés soient légitimes, ils devraient être appliqués après un débat public. Le président conteste également le vote mixte avec des bulletins en papier et des machines.

« Le législateur est obligé de définir un moyen de vote qui traite de la même manière le vote à la machine et aux bulletins et ceci, en garantie complète du secret du vote. Tout en appliquant les deux moyens de vote dans le cadre d’une même section, le législateur crée des conditions de violation du secret du vote. Conformément au nombre d’électeurs ayant voté de l’une des deux manières, il sera notamment possible d’identifier leur choix, ce qui priverait de sens les deux moyens alternatifs de vote et porte atteinte aux élections en tant qu’instrument de la démocratie », indique Radev. Selon lui, l’accès au code de sortie ne garantit pas non plus la sécurité du vote à la machine.




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