Le gouvernement demande l'incrimination des actes de piratage informatique, en procédant à des amendements au Code pénal déjà validés au niveau du Conseil des ministres. Les actes de piratage informatique par le biais de la création de plateformes web, groupes de tchat et applications en ligne seront passibles de 6 ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 5000 euros. Les objets du piratage seront saisis au profit de l’État. La loi autorisera l'usage de moyens de renseignement spéciaux contre le piratage intellectuel. Le projet de modification du Code pénal a été déposé à l'Assemblée nationale après la procédure lancée contre la Bulgarie par les Etats-Unis qui reprochent au pays de ne pas lutter activement contre les pirates informatiques.
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