Sans débat et à l’unanimité de 210 voix « pour » et sans aucune voix « contre » ou « abstention », le parlement a entériné définitivement les amendements au Code de procédure pénale suite auxquels est appliqué le mécanisme de contrôle du procureur général et de ses adjoints. La procédure prévoit que les signalements se rapportant au procureur général ou bien à ses adjoints soient désormais envoyés au président du Collège pénal de la Cour suprême de cassation. Par sélection aléatoire, sera désigné le juge suprême qui deviendra procureur en charge de l’enquête du procureur général. Un autre procureur sera cependant chargé de contrôler l’enquête de ce dernier.

Les députés socialistes ont quitté la salle plénière dès le début du débat.