Le procureur général Ivan Guéchev a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la légitimité du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ dont le mandat a expiré, ce qui signifie qu'il n'est pas apte à prendre des décisions. Ivan Guéchev pose aussi une série de questions sur le mandat des juges constitutionnels et les quotas professionnels des magistrats qui composent le CSM. En effet, le mandat de 5 ans du CSM a expiré le 3 octobre 2022. La saisie de la Cour constitutionnelle a lieu alors que le CSM a ouvert une procédure de destitution du procureur général Ivan Guéchev.