Par 16 voix "pour" et 4 "contre" le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) a décidé que le procureur général Ivan Guéchev devait être démis de ses fonctions. La décision du CSM doit être entérinée par décret du président pour entrer en vigueur, mais il n’y a pas de délai fixé pour la signature d’un tel décret. Tous les regards sont donc tournés à présent vers Roumen Radev. Avant ce vote Ivan Guéchev a saisi la Cour constitutionnelle sur la légitimité de cette composition du CSM dont le mandat a expiré il y a 9 mois et sur le nombre de voix nécessaire pour son limogeage (qui étaient 17 jusqu’à récemment avant qu’un amendement voté à l’Assemblée nationale ne ramène ce nombre à 13).

Le président doit-il attendre le jugement de la Cour constitutionnelle ou bien, s’il signe immédiatement le décret, peut-il être attaqué en justice, étant donné que la décision du CSM a été prise en l’absence de Guéchev, ce qui est contraire à la garantie constitutionnelle du droit à la défense ?

La Constitution n’est pas enfreinte, car il existe dans le droit une maxime selon laquelle personne ne peut prétendre à des droits par une attitude contraire au droit, explique sur la RNB l’ancien ministre de l’Intérieur Emanouil Yordanov. Si Guéchev a décidé d’aller critiquer Boyko Borissov pour actes criminels devant les institutions européennes (Guéchev était au Parlement européen à Strasbourg pendant que le CSM votait sa destitution), c’est son choix personnel. Chacun de ses substituts aurait pu le faire à sa place. Pensez-vous qu’au tribunal un accusé pourrait dire « Je n’ai rien à faire de votre procès, j’ai un train à prendre » ? Une telle attitude ne devrait pas être tolérée.

Mais la Cour constitutionnelle prend son temps dans la course entre ces deux procédures judiciaires. Quant à la promulgation d’un décret présidentiel pour la destitution du procureur général, la professeure en droit constitutionnelle Nataliya Kissélova fait un pronostic sur la chaîne bTV :

A mon avis cela se fera d’ici la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine. Toutes les discussions dont nous avons été témoins ont démontré que le niveau de qualité des membres du CSM ne correspond malheureusement pas au financement du système judiciaire en Bulgarie, qui a été doublé ces dernières années.

La carrière d’Ivan Guéchev comme procureur n’aurait pas dû commencer, déclare sur la TV publique l’avocat Vélislav Vélitchkov. Selon lui « les membres du CSM ont reconnu par cette décision qu’ils ont mal jugé l’intégrité morale et les compétences professionnelles du procureur général dès la date de son élection ».

En tant qu’employé de l’ONG « Justice pour tous » Vélitchkov est un des organisateurs de nombreuses mobilisations contre la nomination d’Ivan Guéchev au poste de procureur général.

Trois ans et demi plus tard la justesse de tous nos arguments a été reconnue, comme confirmé par les personnes mêmes qui l’ont élu. C’est la plus grande ironie du sort. La carrière de Guéchev est une menace pour la justice bulgare. Il agit de façon sélective, il est inefficace comme procureur général et a longtemps menacé l’indépendance du pouvoir judiciaire par ses déclarations et actes politiques au CSM.

Selon le directeur de l’institut de sondage « Gallup international Balkan » Parvan Siméonov une des possibilités pour Guéchev de pouvoir continuer à prendre la parole dans l’espace public est de s’orienter vers la politique. Selon lui Guéchev a opté pour l’espace entre le gouvernement radicalement euroatlantique et l’opposition russophile tout aussi radicale représentée par le parti « Renaissance » qui siège à l’Assemblée nationale.

Guéchev est décidé à faire tout ce qu’il peut. Il a en partie réussi à surprendre ceux qui étaient censés le protéger et l’ont laissé tomber. En Bulgarie ceux qui légitiment quelqu’un, qui déclarent s’il fait partie des bons ou des méchants, sont les libéraux pro-occidentaux. Guéchev peut  révéler beaucoup de choses et ce sera le combat pour les interprétations qui est bon et qui est méchant. Si Radev ne signe pas le décret, il faudra consulter les prévisions météo pour savoir quelles dates seront les plus propices pour le passage aux actions de protestation estivales.

Edition : Yoan Kolev

Version française : Christo Popov