22 juges auront le droit d’enquêter sur le procureur général et ses adjoints, a annoncé le centre de presse de la Cour suprême de Cassation /CSC/. Leurs noms sont approuvés par l’Assemblée générale du Collège pénal de la CSC. Les magistrats désignés sont inscrits sur une liste après avoir donné leur accord. En cas de besoin, si des raisons légitimes d’ouvrir une enquête contre le procureur général ou son adjoint existent, les dossiers seront répartis sur le principe aléatoire. Le juge qui sera désigné sera nommé provisoirement au poste de procureur à la CSC afin de pouvoir mener l’enquête.
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