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Le projet d'amendement de la Constitution envoyé pour avis à la Commission de Venise...

Le ministre de la justice Athanas Slavov a adressé à la Commission de Venise le projet d'amendement de la Constitution, demandant "un avis d'urgence sur la première mouture du projet". Dans son courrier à la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe Slavov expose les modifications majeures prévoyant la limitation des prérogatives du procureur général, une plus grande indépendance de l’Inspection générale des Services de justice, la transformation de l'actuel Conseil supérieur de la Magistrature par une séparation du Conseil des procureurs avec une majorité des membres désignés par le Parlement, ainsi que des changements dans la formation et les pouvoirs des gouvernements intérimaires. Athanas Slavov a exprimé sa gratitude à l'égard de la Commission de Venise pour ses avis d'expert précédents sur le mécanisme de contrôle du procureur général, déjà validé. 








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De moins en moins de chances d'élire un président de l'Assemblée nationale...

Avant de tenter à nouveau d'élire leur président, les parlementaires bulgares semblent de plus en plus sceptiques. 4 sont les candidats potentiels, à savoir Raya Nazarian de GERB-UFD, Natalia Kissélova du PS, Pétar Pétrov de "Renaissance" et..

Modifié le 27/11/24 à 12:16

Sixième tentative d'élection d'un président de l'Assemblée nationale

Un mois jour pour jour après les législatives du 27 octobre, la première séance de la nouvelle Assemblée nationale, qui a démarré le 11 novembre, se poursuit avec une sixième tentative des députés d'élire leur président. Quatre candidats étaient en..

Publié le 27/11/24 à 08:00

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Selon des informations officieuses la présidence hongroise de l'UE a préparé la décision actant l'adhésion à part entière de la Bulgarie et la Roumanie à l'espace Schengen. La version préliminaire du document indique que les contrôles aux frontières..

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