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Vers un amendement du Code de procédure pénale

La commission parlementaire aux Affaires juridiques doit soumettre au vote la proposition d'amendement du Code de procédure pénale instituant la fonction de procureur chargé d'enquêter sur le procureur général de la République. Le projet de loi est déposé..

16.12.20 07:30 |
Dessislava Ahladova

Dessislava Ahladova: "Le Parquet européen doit commencer à fonctionner au plus vite!"

"La Bulgarie considère comme une priorité le début du fonctionnement du Parquet européen". C'est ce qu'a déclaré la ministre de la Justice Dessislava Ahladova au Conseil "Justice et Affaires intérieures". Pour garantir les conditions de travail..

09.10.20 18:06 |
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