La Cour administrative suprême /CAS/ a annulé la décision de la CEC de décompte obligatoire des tickets de validation délivrés par les machines à voter le 14 novembre. L'idée était de compter les tickets à la clôture du scrutin et de les inscrire sur un PV..
La Cour administrative suprême /CAS/ a rejeté les 30 recours déposés contre les restrictions en réponse à la flambée du Covid-19 dont l'instauration du pass sanitaire. Certains plaignants invoquaient l'argument de la perte de leur travail en l'absence du..
Trois formations politiques ont fait appel devant le tribunal contre la décision de la Commission électorale centrale selon laquelle tous les tickets de validation délivrés par les machines à voter doivent être décomptés à la main. La décision a..
"Un contrôle judiciaire sur les concours dans les conseils de direction des hôpitaux publics garantira leur légitimité". C'est ce qu'a indiqué sur la TV publique maître Maria Charkova, experte en droit médical. La pratique de la Cour administrative suprême..
La Cour administrative suprême (CAS) a ordonné de suspendre la signification des décrets pénaux et des bulletins électroniques pour les amendes impayées en vertu du Code de la route aux postes-frontières de Koulata-Promahonas et Ilinden-Exochi , a..
La justice administrative en Bulgarie avance d’une place au classement de l'UE et se range 2e en termes de rapidité dans l'examen des affaires administratives à toutes les instances. Seule la Suède devance la Bulgarie, a déclaré le centre de..
