Au bout d’une séance ayant duré presque 12 heures, les membres du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) ont refusé de suspendre avant terme le mandat du procureur général. Seuls 2 membres du CSM se sont déclarés « pour » sa révocation. Les autres 16..
Le procureur général Ivan Guéchev a saisi l'Office national de contrôle des moyens de renseignement spéciaux sur les procédures de suspension des moyens de renseignement spéciaux /MRS/ et leur destruction après la fermeture des juridictions spécialisées..
Le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ a repoussé à l'unanimité l'examen des propositions de destitution du procureur général Ivan Guéchev, soumises par l'ancien ministre intérimaire de la Justice, Yanaki Stoïlov et l'actuelle ministre de la Justice,..
La Cour constitutionnelle a procédé à l'examen du recours du procureur général Ivan Guéchev qui considère inconstitutionnelle la suppression du parquet et du tribunal spécialisés. Les magistrats ont fixé un délai d'un mois pour reccueillir les avis des..
Le procureur général, Ivan Guéchev a saisi la Cour constitutionnelle contre la fermeture des juridictions spécialisées, la décision ayant été prise par les députés. Le changement d'affectation des magistrats est une atteinte à l'indépendance du pouvoir..
Le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ a reporté au 4 mai l'examen de la proposition de révocation du procureur général Ivan Guéchev, faite par la ministre de la Justice Nadéjda Yordanova, annonce l'agence BTA. La décision est dictée par une série..
Le 12 avril, le Conseil supérieur de la Magistrature / CSM / se penchera sur une suspension éventuelle avant terme du mandat du procureur général de la République. Le CSM a défini cinq motifs donnés par la ministre de la Justice Nadejda Yordanova comme..
La direction du Ministère public présentera un avis sur la "violation systématique des principes de la supériorité de la loi, se traduisant par des allégations manipulatives et mensongères de la part de l'exécutif et du pouvoir législatif". On ignore si ce..
Le procureur général Ivan Guéchev a demandé à la ministre de la Justice de proposer au président de la République de déchoir de sa nationalité bulgare un ressortissant russe détenteur d'un "passeport doré" (délivré en échange d'investissements). Selon des..
Les amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire, prévoyant la fermeture des tribunaux et du parquet spécialisés ont été adoptés en première lecture par 134 voix pour. Seuls les députés de GERB et du MDL ont voté contre. Aux dires de la ministre de la..
