Les parlementaires ont adopté en deuxième lecture les amendements à la loi sur les réseaux numériques de communication et l'infrastructure physique. L'idée est de réduire les délais pour la délivrance des permis de construire et la mise en exploitation des..
Avec les amendements à la loi sur les obligations et les contrats approuvés en deuxième lecture, les députés ont introduit un délai de prescription absolu de 10 ans concernant les obligations privées des particuliers. La proposition a été faite..
Le partenaire dans la coalition au pouvoir, le Front national pour le salut de la Bulgarie, a soumis au Parlement des amendements extraordinaires pour le 4 novembre à la loi sur l'alimentation, réglementant l'approvisionnement en eaux minérales et..
