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Des sanctions plus sévères contre les pirates informatiques...

Le gouvernement demande l'incrimination des actes de piratage informatique, en procédant à des amendements au Code pénal déjà validés au niveau du Conseil des ministres. Les actes de piratage informatique par le biais de la création de..

20.04.23 10:41 |

Les sanctions pour la cybercriminalité deviennent plus dures

Le parlement a approuvé une augmentation des amendes et du nombre d' années d'emprisonnement pour les différents aspects de la cybercriminalité, tels le vol d'une propriété intellectuelle ou industrielle, l'infection d'un système informatique par un..

01.07.22 15:40 |

Les députés ont soutenu le veto présidentiel sur les transports non-réglementés

Les députés ont soutenu le veto présidentiel sur les amendements au Code des transports commerciaux qui viennent compléter le Code pénal et la loi sur le transport automobile, incriminant les transports non-réglementés. Dans ses motifs, Radev indique que..

19.11.20 12:44 |
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