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Des requêtes contre la décision du gouvernement relative à la Loi "Magnitski" sont déposées à la CAS...

Plus de 50 requêtes ont été déposées à la Cour administrative suprême (CAS) contre la décision du gouvernement intérimaire sur la base de laquelle avait été dressée une liste de personnes et de sociétés liées aux Bulgares sanctionnés en vertu de la loi..

06.07.21 14:58 |

Hausse des plaintes civiles adressées à la défenseure des droits…

Une augmentation de 17% est constatée pour les plaintes civiles adressées à la défenseure des droits en 2019 par rapport à l’année précédente. C’est ce qui est constaté dans le rapport annuel portant sur l’activité de la défenseure des droits que les..

24.09.20 11:33 |
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