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La Bulgarie, avec le plus long délai au sein de l’UE pour l'audit des biens acquis illégalement

Photo: EPA/BGNES

La Bulgarie a fixé le plus long délai par rapport aux autres pays de l’UE dans lequel elle doit auditer la légitimité des biens acquis illégalement – jusqu’à 10 ans avant que ne soit portée plainte à l’encontre du propriétaire, ce délai étant deux fois inférieur dans les autres pays de la communauté. C’est ce qui est souligné dans un rapport de la Commission européenne sur l’application de la législation européenne dans les pays-membres de l'UE en cas de saisie de ces biens. Il y est aussi indiqué que la Bulgarie se situe parmi les pays qui procèdent à la confiscation de biens uniquement en cas de violations préméditées de la législation alors que dans la plupart des pays de l’UE cette mesure est prise pour toutes sortes de contraventions.



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