La Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions créant la figure d'un procureur enquêtant sur le procureur général étaient en contradiction avec la loi fondamentale. Ainsi, l'idée du parlement précédent de créer un superviseur au-dessus du procureur général est devenue impossible. La décision a été prise par 11 voix. Seul le juge Filip Dimitrov, ex-Premier ministre du pays, avait une opinion particulière.
Les amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur le pouvoir judiciaire ont été attaqués devant la Cour constitutionnelle par le président Roumen Radev.
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