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Kroum Zarkov : "Les amendements au Code électoral sont erronés et préjudiciables"...

Photo: BGNES


“Les amendements au Code électoral validés par la commission parlementaire aux Affaires juridiques, s'ils ne sont pas inconstitutionnels, s'inscrivent dans une démarche erronée et pernicieuse". C'est ce qu'a déclaré le ministre de la Justice Kroum Zarkov lors d'un point presse où il a présenté les propositions de son équipe en rapport avec le statut du procureur général. Il a ajouté que le vote mixte /par bulletins et à la machine/ préfigure une "catastrophe" du scrutin qui s'est vue confirmée au fil des années. Sinon, le ministre de la Justice a proposé que le procureur général soit élu, mis à pied ou révoqué par le Conseil supérieur de la Magistrature, par 13 voix pour et non pas par 17, comme jusqu'à présent. Un mécanisme d'enquête est également prévu pour les agissements du procureur général. Les propositions d'amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur le pouvoir judiciaire sont conformes aux recommandations de la Commission de Venise.




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