La Bulgarie s’apprête à voter aux sixièmes élections législatives anticipées en moins de quatre ans et cela entrave les débats constructifs et la ratification d’une convention importante de l’Organisation internationale du travail, adoptée par 44 pays. Il s’agit de la Convention 190 qui réglemente la question de la suppression de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail. La Bulgarie n’a pas ratifié cette convention, ni la directive européenne sur les salaires minimaux, bien que le délai pour ce faire expire le 15 novembre. La raison en est l’instabilité politique en Bulgarie et l’absence d’un gouvernement régulier. La question du SMIC et du risque de ne pas respecter la date-butoir, ce qui entraînerait des sanctions de la Commission européenne, a été posée lors d’une conférence internationale organisée à la centrale de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB) à laquelle ont participé des représentants de 23 pays et 35 syndicats d’Europe et d’Asie.
La Bulgarie est tenue de donner une réponse, parce que la directive n’a pas été transposée et il y aura une procédure pour violation, a prévenu pendant le forum à Sofia la secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats Isabelle Schömann. C’est la façon légale de faire avancer le processus de ratification et faire accepter cette directive par les pays membres. Personne n’est au-dessus de la loi. C’est très important, parce que la directive protège les droits des travailleurs et les place dans des conditions égales partout où ils ont choisi de travailler.
Dans ce processus le dialogue entre syndicats, patronat et gouvernement est primordial, a fait valoir le ministre intérimaire du Travail Ivaylo Ivanov. « Cette directive de la Commission européenne doit être adoptée avant la fin de l’année, sinon la Bulgarie pourrait être sanctionnée ».
Mais comme certains ont l’impression que la transposition de la directive entraînera automatiquement une hausse du SMIC, je dois souligner que ce n’est pas de cela dont nous parlons. Le gouvernement adoptera le SMIC au niveau déjà déterminé, et le but est qu’à partir de l’an prochain, quand on adopte des mesures à long terme, cela se fasse selon les règles prévues dans la directive. Les syndicats proposent d’augmenter les cotisations sur le revenu maximal d’assurance sociale et non sur tous les revenus.
Le système fiscal en Bulgarie se base sur l’impôt à taux unique et ne permet pas de financer les dépenses des systèmes d’aides sociales, de l’éducation, de la santé et des fonctionnaires, indique le président de la CSIB Plamen Dimitrov. Une solution possible à ce problème est selon lui d’augmenter les taux de cotisation des plus hauts revenus soumis à cotisation :
Il est important de commenter ce sujet maintenant, quand les partis sont en campagne électorale. Après on ne leur pose plus la question et nous insistons donc qu’ils donnent dès maintenant leurs réponses sur les impositions des revenus. Nous proposons d’augmenter les cotisations retraite de 1% tous les deux ans dans la Sécurité sociale jusqu’en 2045 et de 1% des cotisations dans les fonds de retraites privés. Parce qu’on ne peut pas demander des pensions de retraite correctes avec 5% de taux de cotisation. Nous voyons qu’avec juste les rentrées d’impôts le budget aura beaucoup de mal à combler le trou grandissant de la Sécurité sociale.
Photos: knsb-bg.org, BTA
Version française : Christo Popov
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