PlC-BD saisit la Cour constitutionnelle au sujet de la procédure d'élection du procureur général...

Publié le 05/12/24 à 13:17

Photo: BTA

PlC-BD a requis auprès de la Cour constitutionnelle une interprétation d'un texte de la Constitution, prévoyant que le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ puisse procéder à l'élection du procureur général et du président de la Cour administrative suprême.

"Le mandat du CSM a expiré, c'est une institution qui a perdu sa légitimité aux yeux de la société, il est donc impensable qu'elle se charge de cette élection très importante pour le système judiciaire, d'autant plus qu'il manque 5 membres du quota professionnel", a déclaré le député et ancien ministre de la Justice, Athanas Slavov, ajoutant que la coalition PlC-BD déposera dès aujourd'hui un projet de modifications législatives pour stopper les procédures d'élection du procureur général et du président de la Cour administrative suprême.

De son côté, le député Vassil Pandov a conseillé la Cour constitutionnelle d'étudier les pratiques de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle toute autorité judiciaire dont le mandat a expiré n'a pas le droit d'élire les dirigeants des différentes instances judiciaires.

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