Le président Roumen Radev n’a pas admis les amendements au Code de procédure pénale et la Loi sur la profession d’avocat adoptés par le parlement le 11 septembre 2024. Son veto concerne les nouvelles dispositions sur les curateurs, des avocats nommés..
Le parlement a tenu compte du veto mis par le président Roumen Radev à des amendements au Code de procédure pénale . Un seul député a soutenu ces amendements lors du second vote, 51 se sont déclarés contre et 134 se sont abstenus. Le président estime que..
Nouveau veto présidentiel, cette fois-ci sur le rétablissement des pouvoirs de l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ et du procureur général, comme annoncé par le service de presse du chef de l’État. "La réforme judiciaire..
Le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ a suspendu à l'unanimité la procédure d'élection d'un nouveau procureur général jusqu'au jugement de la Cour constitutionnelle saisie par l'ancien procureur général Ivan Guéchev ayant trouvé..
Sans débat et à l’unanimité de 210 voix « pour » et sans aucune voix « contre » ou « abstention », le parlement a entériné définitivement les amendements au Code de procédure pénale suite auxquels est appliqué le mécanisme de contrôle du procureur..
“Les amendements au Code électoral validés par la commission parlementaire aux Affaires juridiques, s'ils ne sont pas inconstitutionnels, s'inscrivent dans une démarche erronée et pernicieuse". C'est ce qu'a déclaré le ministre de la Justice Kroum Zarkov..
"La réforme judiciaire est la condition sine qua non pour que la Bulgarie avance dans la réalisation du Plan de relance post-Covid", a déclaré sur la RNB la ministre de la Justice, Nadéjda Yordanova. "Le problème avec le procureur général doit être..
Le président Radev a saisi la CC du projet d’amendements au Code de procédure pénale prévoyant la nomination d’un procureur spécial en charge d’enquêter sur les actes du procureur général de la République ou de son adjoint, en les qualifiant..
Le président Roumen Radev a usé de son droit de veto sur les amendements au Code de procédure pénale, instituant la fonction de procureur spécialisé chargé d'enquêter sur le procureur général de la République. Selon le chef de l'Etat, les modifications..
La commission parlementaire aux Affaires juridiques doit soumettre au vote la proposition d'amendement du Code de procédure pénale instituant la fonction de procureur chargé d'enquêter sur le procureur général de la République. Le projet de loi est déposé..
