Le ministère des Finances a mis au point un projet de loi sur les marchés des crypto-actifs afin d’encadrer les échanges avec ce type d’instruments, rapporte RNB Sofia. Cette initiative vient en réponse au Règlement européen sur les marchés des..
Un projet de loi prévoit que les données de trafic des usagers soient stockées par les opérateurs mobiles et les autres fournisseurs d‘Internet en format c rypté et qu’il n‘y ait que le Tribunal qui pourra les décrypter si cela s‘impose en raison..
Le gouvernement a approuvé le projet de nouvelle Loi de la Banque nationale bulgare qui vise à encadrer l'intégration juridique de notre banque centrale à l'Eurosystème lors de l'adhésion de la Bulgarie à la zone euro. Le texte fixe un cadre juridique qui..
Les députés ont adopté en première lecture le mécanisme d’enquête sur le procureur général déposé par le Conseil des ministres. Le projet de loi a été adopté par 191 voix « pour » aucune voix contre, 33 députés de « Renaissance » s'étant abstenus. Le..
Limiter les voyages touristiques non réglementés sera l'une des priorités du nouveau mandat du ministre du Tourisme par intérim Ilin Dimitrov. Il a énuméré les tâches prévues par le ministère dans les mois à venir. Un projet de loi sera établi avec..
Le dernier projet adopté par les députés en première lecture concerne les amendements à la Loi sur la migration du travail par lesquels sont allégées les possibilités d’embauche en Bulgarie de spécialistes hautement qualifiés via la dite « Carte bleue »...
Le gouvernement a adopté un projet de loi sur l’insolvabilité des personnes physiques, autrement connue comme “Loi sur la faillite personnelle”, a fait savoir le ministre de la Justice Kroum Zarkov. Elle permettra aux débiteurs de bonne foi de se..
Un groupe interministériel dirigé par le ministère de la Justice a été formé pour élaborer un projet de loi de mesures de prévention et de protection de la sécurité nationale des risques pour les systèmes économique et financier du pays . Ce groupe..
A qui profite le projet de loi déposé par les députés du groupe parlementaire de la coalition « Bulgarie démocratique » qui préconise la suspension de toutes les 700 procédures judiciaires déposées auprès du tribunal par la Commission parlementaire..
L'actrice américano-canadienne Paméla Anderson a adressé une lettre à la présidente de l'Assemblée nationale Tsvéta Karayantchéva insistant pour le vote de toute urgence d'une loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure. Le projet de loi est déposé en..
