Le parlement a entériné des amendements par lesquels une peine de prison de 2 à 5 ans est prévue pour cause de transfert illégal sans enregistrement et licence d’êtres humains. Le véhicule en question sera réquisitionné au profit de l’Etat. Au cas où le crime serait commis par deux personnes ou plus qui se soient mis d’accord d’utiliser de faux papiers, ces derniers devront purger une peine de prison de 5 à 10 ans accompagnée d’une amende de 2500 à 7500 euros, le tribunal ayant le droit également de procéder à la confiscation de la moitié des biens du principal criminel. Lors des débats au parlement, les députés PS ont insisté pour le retrait des amendements car étant ainsi interdit le voyage partagé. Les autorités ont démenti cette possibilité, a annoncé BGNES.
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