Le décret du président Roumen Radev du 10 mai par lequel il a nommé Kiril Pétkov à la tête du ministère de l’Économie est contraire à la Constitution. A cette date, Pétkov avait alors toujours sa double nationalité, bulgare et canadienne, a tranché la..
En vertu de la Constitution, la notion de „genre“ ne doit être considérée que dans un sens biologique. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle /CC/ par 11 voix pour et une seule voix contre. C'est le Collège civil auprès de la Cour suprême de cassation..
Suite à un signalement et à un article dans la presse, le Parquet spécialisé a ouvert une enquête dans laquelle l'ancien ministre de l’Économie, Kiril Pétkov est mis en cause. Le dossier sera versé à celui sur lequel travaille la Cour constitutionnelle...
La Cour constitutionnelle a jugé recevables les preuves sur le dossier de la double nationalité de l'ex-ministre de l’Économie et candidat député, Kiril Pétkov. D'ici le 14 novembre, le jugement sera prononcé, la Cour devant établir le moment où les..
La Cour constitutionnelle a jugé "inadmissible" la décision de la 45e législature de l'Assemblée nationale de décréter un moratoire sur les contrats et nominations faites par le gouvernement de l'ex premier ministre Boyko Borissov. La Cour a été saisie..
La Cour constitutionnelle doit délibérer sur la nationalité du ministre de l'Economie Kiril Pétkov. L'idée est de savoir si sa nomination par le président Roumen Radev n'est pas contraire à la Constitution selon laquelle seuls des citoyens bulgares peuvent..
Le procureur général Ivan Guéchev a porté plainte à la Cour constitutionnelle en revendiquant que soit qualifiées d’anticonstitutionnelles certaines dispositions du Règlement relatif à l’organisation et à l’activité de l’Assemblée nationale, conformément..
Le Procureur général de la République Ivan Guéchev s’est présenté au parlement accompagné de son équipe et y a été auditionné par la Commission parlementaire juridique en raison de la violence policière perpétrée sur des protestataires lors des..
"L'attaque contre le ministre de l'Economie Kiril Pétkov et sa double nationalité vise à remettre en question toutes les actions entreprises par un ministre du gouvernement intérimaire". C'est ce qu'a déclaré devant des journalistes le président Roumen..
La Cour constitutionnelle a accepté d'éxaminer l'affaire der la nomination de Kiril Petkov pour ministre intérimaire de l’Economie sur plainte de 55 députés, a annoncé la cour aujourd’hui. Auparavant le groupe parlementaire de GERB-UFD a saisi la..
