Eмисия новини
от 21.00 часа

Nouvelle régulation sur les crypto-actifs en Bulgarie

Le ministère des Finances a mis au point un projet de loi sur les marchés des crypto-actifs afin d’encadrer les échanges avec ce type d’instruments, rapporte RNB Sofia. Cette initiative vient en réponse au Règlement européen sur les marchés des..

23.08.24 16:41 |

PLC-BD ont soumis un projet de loi sur la protection des données de trafic

Un projet de loi prévoit que les données de trafic des usagers soient stockées par les opérateurs mobiles et les autres fournisseurs d‘Internet en format c rypté et qu’il n‘y ait que le Tribunal qui pourra les décrypter si cela s‘impose en raison..

28.02.24 17:35 |

Le gouvernement a adopté le projet de nouvelle Loi de la Banque nationale bulgare

Le gouvernement a approuvé le projet de nouvelle Loi de la Banque nationale bulgare qui vise à encadrer l'intégration juridique de notre banque centrale à l'Eurosystème lors de l'adhésion de la Bulgarie à la zone euro. Le texte fixe un cadre juridique qui..

28.12.23 18:04 |

Le mécanisme d’enquête sur le procureur général adopté en première lecture

Les députés ont adopté en première lecture le mécanisme d’enquête sur le procureur général déposé par le Conseil des ministres. Le projet de loi a été adopté par 191 voix « pour » aucune voix contre, 33 députés de « Renaissance » s'étant abstenus. Le..

19.05.23 16:16 |
Ilin Dimitrov

Les tour-opérateurs demandent la création d'une "police du tourisme" ...

Limiter les voyages touristiques non réglementés sera l'une des priorités du nouveau mandat du ministre du Tourisme par intérim Ilin Dimitrov. Il a énuméré les tâches prévues par le ministère dans les mois à venir. Un projet de loi sera établi avec..

07.02.23 12:36 |

Embauche simplifiée en Bulgarie via la dite „Carte bleue“...

Le dernier projet adopté par les députés en première lecture concerne les amendements à la Loi sur la migration du travail par lesquels sont allégées les possibilités d’embauche en Bulgarie de spécialistes hautement qualifiés via la dite « Carte bleue »...

23.12.22 19:37 |

Le gouvernement a adopté un projet de loi sur la faillite personnelle

Le gouvernement a adopté un projet de loi sur l’insolvabilité des personnes physiques, autrement connue comme “Loi sur la faillite personnelle”, a fait savoir le ministre de la Justice Kroum Zarkov. Elle permettra aux débiteurs de bonne foi de se..

02.11.22 18:09 |

La "version bulgare" de la loi Magnitski est en cours d'élaboration

Un groupe interministériel dirigé par le ministère de la Justice a été formé pour élaborer un projet de loi de mesures de prévention et de protection de la sécurité nationale des risques pour les systèmes économique et financier du pays . Ce groupe..

27.05.22 17:23 |

La coalition GERB-UFD demande à qui profite le projet de loi de la "Bulgarie démocratique"…

A qui profite le projet de loi déposé par les députés du groupe parlementaire de la coalition « Bulgarie démocratique » qui préconise la suspension de toutes les 700 procédures judiciaires déposées auprès du tribunal par la Commission parlementaire..

27.04.21 12:01 |

Pamela Anderson adresse un courrier aux députés bulgares

L'actrice américano-canadienne Paméla Anderson a adressé une lettre à la présidente de l'Assemblée nationale Tsvéta Karayantchéva insistant pour le vote de toute urgence d'une loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure. Le projet de loi est déposé en..

05.01.21 16:38 |
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