Les magistrats souhaitant participer à la procédure de sélection des procureurs européens délégués représentant la Bulgarie au Parquet européen sont au total 23. Des documents ont été soumis par 15 procureurs, deux enquêteurs et 6 juges. C’est ce..
Le vote electronique par machines à voter n'est pas contraire à la Constitution. 5 des 12 juges ont toutefois signé l'arrêt sous réserve. Ainsi le bulletin du vote électronique est considéré comme un bulletin papier dématérialisé. "Il s'agit d'un simple..
L’Association des procureurs en Bulgarie a saisi la Commission européenne, le Parlement européen, la Commission de Venise et les ambassadeurs des pays membres de l’UE, des USA et de la Grande-Bretagne à Sofia de la « tentative inadmissible d’ingérence..
Du 10 au 13 février aura lieu la procédure de sélection des procureur bulgares qui aideront la Procureur générale européenne, Laura Codruța Köves dans l'exercice de ses fonctions. Le collège des procureurs auditionnera par ordre alphabétique les 35..
Des juges du Tribunal régional de Sofia sont sortis pour protester devant l’immeuble du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin d’exprimer leur mécontentement du nouveau Système unifié d’information des tribunaux. On s’attend à ce qu’ils déposent..
Le parti au pouvoir GERB lance aujourd’hui des consultations sur la convocation d’une Assemblée constituante susceptible d’adopter des amendements à la loi fondamentale du pays. Les réformes constitutionnelles envisagent également de sérieux..
Selon le texte proposé, dans sa partie concernant le système judiciaire, le procureur général ne bénéficiera plus d’un pouvoir illimité. C’est ce qu’a déclaré dans une interview sur RNB Krassimir Tsipov, vice-président du groupe parlementaire de..
